Votre société n'a plus d'activité depuis plusieurs mois — parfois depuis plusieurs années. Les charges continuent, les obligations aussi, et votre nom reste engagé en tant que représentant légal. La Transmission Universelle de Patrimoine est précisément la procédure prévue par la loi pour y mettre fin : proprement, légalement, sans passer par une liquidation longue et complexe.

Ce guide vous explique pourquoi une société sans activité est une situation dans laquelle la TUP s'applique de manière particulièrement fluide, et comment le cabinet Leyland & Leyland prend en charge chaque étape de la procédure pour vous.

La TUP : une procédure simplifiée, prévue par la loi pour vous

Ce que dit l'article 1844-5 du Code civil

La Transmission Universelle de Patrimoine repose sur l'article 1844-5 du Code civil. Ce texte prévoit que lorsque les parts ou actions d'une société sont réunies en une seule main — une personne morale détenant 100 % des titres — la dissolution peut être prononcée sans liquidation, avec transmission intégrale du patrimoine à l'associé unique. C'est la loi qui organise cette solution. Leyland & Leyland en maîtrise chaque étape.

Pourquoi la TUP est plus adaptée qu'une liquidation classique

La procédure de liquidation amiable suppose de nommer un liquidateur, d'établir un bilan de liquidation, de réaliser les actifs s'il en existe, puis d'attendre plusieurs mois avant d'obtenir la radiation. C'est une procédure longue, coûteuse en honoraires et administrative dans sa gestion.

La TUP, elle, n'exige aucun liquidateur, aucun bilan de liquidation, aucun commissaire aux comptes. La holding créée par Leyland & Leyland absorbe l'intégralité du patrimoine de plein droit, et la société est dissoute et radiée à l'issue d'un délai de 30 jours. Une procédure simplifiée, encadrée, et menée par nos experts de A à Z.

Pourquoi une société sans activité se prête particulièrement bien à la TUP

L'absence d'activité simplifie encore la procédure. Il n'y a généralement pas d'actifs significatifs à évaluer, peu ou pas de salariés concernés, et des créanciers souvent en nombre limité. Dans ces conditions, la TUP est rapide, fluide et directement opérationnelle dès que la holding est en place.

Ce que Leyland & Leyland met en oeuvre pour vous

Création d'une holding étrangère dédiée

La TUP requiert que votre société soit détenue à 100 % par un associé unique personne morale. Leyland & Leyland crée pour vous une holding spécifique — aux États-Unis, au Royaume-Uni ou en Irlande selon votre situation. Cette holding, créée et administrée par nos soins, devient l'associé unique légal de votre société française et permet d'engager la procédure dans les meilleures conditions.

Cession des titres et mise en place de la procédure

Leyland & Leyland organise la cession de l'intégralité de vos parts ou actions à la holding. Notre équipe rédige tous les actes juridiques nécessaires. Vous signez les documents que nous vous soumettons — c'est la seule action que vous avez à effectuer. La cession est enregistrée, et la procédure TUP peut être engagée sans délai supplémentaire.

Publication légale, délai de 30 jours, dissolution au greffe

Leyland & Leyland publie l'annonce légale au BODACC, surveille le délai de 30 jours accordé aux créanciers éventuels, puis dépose le dossier complet de radiation auprès du greffe du Tribunal de commerce. Vous recevez votre Kbis de radiation à l'issue de la procédure. Vos responsabilités en tant que représentant légal cessent à compter de la date de dissolution.

La fin des responsabilités du représentant légal

C'est l'un des effets les plus concrets et les plus attendus par les dirigeants de sociétés sans activité. Dès que la dissolution est prononcée, vos obligations en tant que représentant légal prennent fin. La holding supporte les engagements résiduels de la société. Vous retrouvez une situation claire, documentée, et libre de toute obligation liée à cette société.

Leyland & Leyland vous accompagne jusqu'à ce point — et même au-delà, si vous souhaitez créer une nouvelle structure pour la suite de vos projets.

Pourquoi choisir Leyland & Leyland

Les engagements du cabinet sur chaque dossier

99,5 % de réussite — garantie contractuelle sur le résultat de la procédure.

Assistante dédiée — une interlocutrice unique qui suit votre dossier au quotidien.

Support juridique — partenaires avocats en droit des affaires pour toute situation particulière.

26 ans d'expertise — plus de 75 000 formalités réalisées depuis 1998.

100 % à distance — aucun déplacement requis, aucune réunion physique.

Holding créée dans 3 juridictions — États-Unis, Royaume-Uni ou Irlande.

Mention Forbes — cabinet reconnu par les médias spécialisés entrepreneurs.

Note Google 9,5/10 et Avis Vérifiés 9,6/10 — satisfaction client confirmée.

Conclusion

Votre société n'a plus d'activité. La TUP est la solution légale prévue pour y mettre un terme propre, rapide et encadré — sans liquidateur, sans bilan, sans démarches de votre côté. Leyland & Leyland crée la holding, organise la cession des titres, publie l'annonce légale, gère le délai légal et obtient votre Kbis de radiation. Environ 60 jours, 100 % à distance, garantie contractuelle de résultat.

Demandez votre étude d'éligibilité gratuite → form.jotform.com/260641494797571